Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente
pour le Web-Shop de
cocoome e.U.
Statut : juillet 2024
- Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « CGV ») de l'entreprise individuelle enregistrée cocoome e.U. (ci-après dénommée « COCOOME ») s'appliquent dans la version valide au moment de la commande pour tous les accords contractuels conclus dans le cadre du Web-Shop www.cocoome.com entre cocoome et les clients privés et commerciaux.
En passant une commande, le client accepte ces Conditions Générales. Ces Conditions Générales s'appliquent à toutes les transactions futures, même sans nouvel accord explicite.
Les modifications et compléments de ces Conditions Générales ainsi que les accords verbaux qui s'écartent du contenu de ces Conditions Générales ne deviennent effectifs que sur confirmation écrite de cocoome. cocoome rejette expressément toute condition générale d'affaires ou d'achat du client. Les conditions générales d'affaires soumises par le client qui s'écartent de ces Conditions Générales n'ont aucune validité sauf si leur application a été expressément acceptée par écrit.
- Langue du Contrat
La langue du contrat est l'allemand. Toutes les autres informations, services client et traitement des plaintes sont proposés en langue allemande.
- Loi applicable, juridiction et lieu d'exécution
Ces Conditions générales et les contrats à conclure selon ces Conditions générales sont régis par la loi substantielle autrichienne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Droit uniforme de la vente). Dans la mesure où l'acte juridique n'est pas conclu avec un consommateur, les parties conviennent de la compétence exclusive du tribunal compétent à Graz. Le lieu d'exécution pour les services et les paiements est dans ce cas le siège social de cocoome.
- Plateforme de résolution des litiges en ligne
La Commission UE offre la possibilité de résolution des litiges en ligne par le biais d'une plateforme de résolution des litiges en ligne qu'elle exploite. Cette plateforme de résolution des litiges est accessible via le lien externe http://ec.europa.eu/consumers/odr accessible.
- Protection des données
La partie contractante accepte que ses données personnelles, à savoir son nom, son adresse, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, soient traitées par cocoome e.U. aux fins de l'exécution de la commande et de l'envoi de matériel promotionnel.
Ce consentement peut être retiré à tout moment en fournissant les coordonnées appropriées et une preuve d'identité. Le retrait n'affecte pas la licéité du traitement effectué jusqu'à ce moment.
- Conclusion du contrat
Toutes les offres de cocoome sont des invitations au client à faire une offre. Les offres de cocoome sont sans engagement. Votre commande constitue une offre contraignante de conclusion d'un contrat. Les commandes peuvent être passées en ligne, par téléphone ou par email. Une commande n'est possible que si vous fournissez des informations client complètes.
La réception de votre commande chez cocoome est affichée sur le site web, mais cela ne constitue pas encore une acceptation du contrat par cocoome. Le contrat ne devient juridiquement contraignant que par la confirmation de commande de cocoome ou par la prestation effective du service.
- Prix, Frais de Port, Échéance et Défaut de Paiement
Les frais de port sont affichés séparément lors du processus de commande. Les prix des produits indiqués par cocoome à la fin du processus de commande sont des prix finaux et incluent la TVA légale et les frais de port pour les clients qui sont des consommateurs.
Sauf si une remise a été expressément convenue, le client n'a pas le droit de déduire une remise. Le prix d'achat est généralement dû immédiatement à la commande du client, sauf accord contraire.
cocoome accepte les modes de paiement suivants :
- Paiement d'avance/Virement bancaire
Le client recevra les coordonnées de transfert après avoir passé la commande.
- PayPal
Après avoir passé votre commande, vous recevrez les informations du compte PayPal vers lequel effectuer le paiement.
- Carte de crédit (VISA, Mastercard)
Le débit sera effectué immédiatement après la confirmation de votre commande.
En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal seront facturés à partir de la date d'échéance (pour les transactions entre entreprises, cependant explicitement 9,2% au-dessus du taux d'intérêt de base respectif de la Österreichische Nationalbank). De plus, en cas de retard de paiement pour les transactions entre entreprises, une compensation forfaitaire pour frais de recouvrement de €40,00 sera facturée. Tous les autres droits (légaux) restent réservés.
Si le client n'est pas un consommateur, toute réclamation concernant les biens ne l'autorise pas à retenir le prix d'achat dû à cocoome. La compensation des créances propres contre les créances de cocoome n'est pas autorisée à moins que la créance ne soit incontestée, ne soit établie légalement ou ne soit directement liée à l'obligation du client.
- Livraison
cocoome traite les commandes sans délai inutile. Les articles commandés sont expédiés – s'ils sont en stock – généralement dans un délai d'une semaine suivant la commande. Si l'article n'est pas en stock, cocoome notifiera au client la date de livraison prévue par email. Cependant, les délais de livraison et les dates de livraison ne sont pas contraignants et servent uniquement de référence, sauf s'ils sont expressément déclarés comme contraignants par écrit.
L'adresse de livraison spécifiée par le client est décisive pour la livraison, sauf accord contraire. Si la livraison au client n'est pas possible parce que le client n'accepte pas les articles commandés ou que l'adresse de livraison n'est pas correctement indiquée, le client supporte les frais de livraison manquée. Dans la mesure où le client n'est pas un consommateur, il accepte de signaler sans délai par écrit ou par email à cocoome, ainsi qu'à l'entreprise de transport, Post AT ou à tout autre transporteur, les dommages en transit.
cocoome se réserve le droit d'expédier les commandes multi-articles séparément ou collectivement à sa discrétion, en particulier si les quantités commandées ne sont pas disponibles en une seule fois.
Si le client renonce à la livraison et se réserve le droit de retirer lui-même les articles commandés, cocoome ne libérera les articles que contre paiement d'avance/virement bancaire.
- Obligations d'Information
Le client doit communiquer à cocoome toutes les informations et les faits nécessaires à la prestation des services en toute honnêteté.
Les circonstances modifiées, notamment les changements aux données client (nom, adresse, email) doivent être communiqués à cocoome sans délai.
- Informations sur la rétractation
Les clients considérés comme des consommateurs peuvent se rétracter d'un contrat de vente à distance ou d'un contrat conclu en dehors des locaux commerciaux dans un délai de 14 jours sans donner de raison. Les informations sur les conditions préalables et les conséquences de la rétractation sont énoncées ci-dessous:
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Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans donner aucune raison.Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la marchandise, ou du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession du dernier article, d'un envoi partiel ou du dernier colis. Pour exercer votre droit de rétractation, devez nous contacter cocoome e.U. Vitalplatz 1 / Top 8 8504 Preding Tél : 0676/ 944 4630 E-mail : service@cocoome.com au moyen d'une déclaration explicite (par exemple par e-mail) de votre intention de vous retirer de ce contrat. Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-joint à cet effet, mais celui-ci n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez votre avis d'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation. Veuillez noter que vous devez retourner l'article dans l'état dans lequel vous l'avez reçu. Cela signifie, l' article doit également être retourné neuf et inutilisé ainsi que complet . Les étiquettes de marque et les étiquettes (pendentifs) doivent rester sur le produit si vous souhaitez le retourner. De plus, les marchandises doivent être retournées dans leur emballage d'origine. « Achetez en toute confiance – mais s'il vous plaît, achetez de manière consciente ! »Si vous n'êtes pas satisfait de notre produit, vous pouvez le nous retourner dans les 14 jours suivant la réception. Conséquences du rétractation Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part (à l'exclusion des frais d'expédition) immédiatement et en tout cas dans les quatorze jours suivant le jour où le retour est reçu par nos soins. Nous traiterons votre remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé pour votre achat original, sauf si nous avons convenu d'autre chose. Aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous recevions les marchandises ou jusqu'à ce que vous nous fournissiez une preuve que vous les avez retournées, selon ce qui se produit en premier. Vous devez nous retourner ou remettre les marchandises (cocoome e.U., Vitalplatz 1 / Top 8, A-8504 Preding) sans délai et au plus tard quatorze jours après la réception. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration de la période de quatorze jours. Le client supporte les frais d'expédition et le risque pour le retour de l'envoi en échange. Les colis insuffisamment affranchis ne peuvent pas être acceptés pour des raisons administratives. Vous devez couvrir toute perte de valeur des marchandises si cette perte résulte d'une manipulation au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier leur condition, leurs propriétés et leur fonctionnement, ou si les marchandises sont retournées dans un état d'usage. |
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique notamment pas à la commande des marchandises suivantes :
- Les marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou clairement adaptées aux besoins personnels ;
- Les marchandises livrées scellées et inadaptées au retour pour des raisons de protection sanitaire ou d'hygiène, à condition que le sceau soit retiré après la livraison.
- Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de cocoome jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant du contrat, y compris les intérêts, les escomptes indûment retenus par le client ou les déductions non reconnues par cocoome, les frais engagés et similaires, de quelque base légale que ce soit.
Tant qu'une réserve de propriété existe et que tous les créances n'ont pas été payés intégralement, le client s'engage à traiter les marchandises avec soin et à respecter les obligations ordinaires de diligence.
Les gages ou transferts de propriété à titre de garantie avant paiement intégral sont exclus. Si la marchandise était saisie, confisquée ou accédée par des tiers de quelque manière que ce soit, le client doit signaler la propriété de cocoome, informer cocoome immédiatement et transmettre à cocoome toutes les informations et documents nécessaires pour faire valoir le droit de propriété.
- Garantie
Dans la mesure où le client est un consommateur, les dispositions légales générales du droit de la garantie s'appliquent. La garantie est la responsabilité légale de cocoome pour les défauts que les marchandises achetées présentent au moment de la livraison au client. Les défauts qui surviennent ultérieurement ne sont généralement pas couverts par la garantie. Les réclamations en garantie doivent être présentées dans un délai de deux ans à compter de la livraison ; au cours des six premiers mois suivant la livraison, cocoome doit prouver que le défaut n'existait pas au moment de la livraison. Après le septième mois suivant la livraison, le client supporte la charge de la preuve. Dans ce cas, cocoome a le droit de procéder à la réparation ou au remplacement. Ce n'est que si la réparation ou le remplacement est impossible ou entraînerait des efforts disproportionnés pour cocoome, ou si cocoome ne peut pas répondre à la demande de remplacement ou de réparation dans un délai raisonnable, que le client a le droit de demander une réduction de prix ou la résiliation (résiliation complète du contrat).
Dans la mesure où le client n'est pas un consommateur, le client doit vérifier la marchandise immédiatement à la réception pour conformité et concordance avec la commande. Les défauts évidents doivent être signalés par écrit immédiatement à la réception, les défauts détectables lors d'un examen approprié doivent être signalés dans les huit jours suivant la réception, et les autres défauts doivent être signalés dans une semaine suivant leur découverte, avec une description détaillée du défaut. Si l'avis n'est pas donné, l'acceptation est réputée avoir eu lieu et toute garantie est exclue. Si l'avis est dûment donné, les dispositions de la loi sur la garantie s'appliquent. Entre les clients qui ne sont pas des consommateurs et cocoome, une période de garantie d'un an est convenue.
Dans la mesure où un fabricant s'est engagé volontairement à ce que les produits fonctionnent correctement pendant une période déterminée (garantie du fabricant), les garanties correspondantes du fabricant s'appliquent. Les conditions et limitations des garanties respectives du fabricant figurent dans les conditions de garantie applicables.
- Responsabilité
Dans la mesure où le client est un consommateur, les dispositions légales générales en matière de responsabilité s'appliquent. La responsabilité pour négligence légère est exclue. Les réclamations en dommages prescrivent dans un délai de 3 ans à compter de la connaissance du dommage et du responsable.
Dans la mesure où le client n'est pas un consommateur, cocoome n'est pas responsable d'un résultat spécifique et en aucun cas que pour les violations grossièrement négligentes des obligations et au maximum jusqu'à la valeur ordinaire des produits commandés par le client. La responsabilité pour négligence légère est en tout cas exclue. De plus, cocoome n'est responsable que des dommages typiques et prévisibles, c'est-à-dire ceux auxquels il serait raisonnable de s'attendre lors de la conclusion du contrat compte tenu des circonstances connues à ce moment-là. Les réclamations découlant de dommages consécutifs (défectueux) ainsi que des dommages pour lesquels le client peut obtenir une couverture d'assurance ou qui sont gérables par le client, d'autres dommages indirects et pertes ou manque à gagner ainsi que généralement des pertes pécuniaires, en particulier d'une exécution défectueuse, omise ou retardée, sont expressément exclus. Les réclamations en dommages auxquelles le client, qui n'est pas un consommateur, a droit selon les dispositions précédentes prescrivent dans un délai de six mois à compter de la connaissance du dommage et du responsable; l'indemnisation selon la Loi sur la Responsabilité des Produits est régie par les délais de prescription légaux. La responsabilité en recours au sens de l'article 12 PHG est exclue, sauf si la partie habilitée à exercer un recours prouve que le défaut a été causé dans la sphère de cocoome et a été causé au moins par négligence grossière.
- Force majeure
Dans la mesure où le client n'est pas un consommateur, la force majeure ou d'autres obstacles imprévus dans la sphère de COCOOME le respect des obligations convenues. La force majeure comprend en particulier les perturbations opérationnelles et de circulation, les prestations impropres des sous-traitants, les interruptions de transport ou les arrêts de production; pendant la durée de l'obstacle susmentionné, COCOOME est dégagée de l'obligation de fournir des services, sans que le client ait droit à une réduction de prix ou à d'autres dommages.
- Clause de Sauvegarde
L'invalidité de toute disposition de ces Conditions générales n'affecte pas la validité de toutes les autres dispositions. La disposition invalide doit être remplacée par une disposition économiquement équivalente ou similaire, mais admissible.
- Dispositions Finales:
Tous sur ce site web ainsi que sur le site web www.cocoome.com les images, logos et photos utilisés sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être utilisés qu'avec l'autorisation préalable explicite de Julia Pötsch dans la mesure couverte par cette autorisation (par exemple reproduits, modifiés, mis à disposition du public, distribués, etc). Il en va de même pour les textes contenus sur ce site Web et sur www.cocoome.com dans la mesure où ces derniers constituent des œuvres au sens de la loi sur le droit d'auteur.
Formulaire de Rétractation Exemple
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer)
À l'attention de
cocoome e.U.
Vitalplatz 1 / Top 8
A-8504 Preding
Téléphone: 0676/ 944 4630
Email: service@cocoome.com
Par la présente, je/nous (*) révoquerai(s) le contrat conclu par moi/nous (*) pour l'achat des biens suivants (*)/la prestation du service suivant (*)
Commandé le (*)/Reçu le (*)
Nom du/des consommateur(s): ……………………………………………………………………………………….
Adresse du/des consommateur(s): ……………………………………………………………………………………….
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……………………………………………………………………………………….
Signature du consommateur/de la consommatrice ………………………………………………….. (uniquement en cas de notification sur papier)
Date …………………………………………….
(*) Supprimer le cas échéant.